ADONIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500232

  7 mai 2025

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) - Autorisation judiciaire - Conditions - Origine des pièces - Obtention de manière licite - Traitements automatisés d'informations nominatives - Exploitation par l'administration fiscale - Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Méconnaissance (non) La direction nationale des enquêtes fiscales assure, pour l'ensemble du territoir

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Caen · ORDONNANCE

  N° 16/00980

  14 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00663

  5 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Chambéry · Chambre commerciale

  N° 09/02621

  7 déc. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000158

  20 janv. 2010

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Effets - Rupture du contrat au jour de la prise d'acte - Portée - Applications diverses - Indemnités dues par l'employeur - Détermination La prise d'acte de la rupture entraînant la cessation immédiate du contrat de travail, il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit accord

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0044

  N° 766

  13 oct. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 07/00795

  13 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Effets - Contrat présumé à durée indéterminée - Preuve contraire - / JDF Si, en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 122-3-1, alinéa 1, du code du travail, selon laquelle le contrat doit être réputé conclu pour une durée indéterminée, le salarié peut rapporter la preuve de ce que le contrat conclu verbalement est à durée déterminée. Dès

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000-2245

  6 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Modification du contrat de travail - Refus du salarié - / La fourniture d'un véhicule à un salarié pour se rendre sur ses différents lieux de travail et de ceux-ci jusqu'à son domicile, lorsqu'elle est justifiée par l'éloignement de ces lieux et par l'absence de transports en commun utilisables aux heures tardives d'exécution du travail, constitue, en tant qu'avantage en nature, un

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE