ADOMA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400650

  14 nov. 2024

  Rejet

  REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Manquement aux obligations de publicité et de concurrence - Offre - Offre anormalement basse - Office du juge - Détermination REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Conclusion du contrat - Office du juge - Contestation du rejet d'une offre anormalement basse - Vérification par le juge si l'acheteur a entaché sa décision d'une erreur manif

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• Cour d'appel de Paris · A5

  N° 22/132797

  26 août 2022

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/221197

  25 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G4

  N° 21/00090G

  4 mai 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G4

  N° 21/00110G

  4 mai 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900658

  17 avr. 2019

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 - Articles 7.1 à 7.7 - Changement de prestataire - Transfert du salarié - Maintien de l'emploi - Durée d'affectation sur le marché - Durée de six mois - Présence effective - Nécessité - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention col

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31601333

  1 déc. 2016

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Contrat de résidence d'un logement-foyer - Clause résolutoire - Mise en oeuvre - Remise effective de la lettre de mise en demeure au destinataire - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Accusé de réception - Défaut - Portée PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Réception

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501028

  30 sept. 2015

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion - Exercice - Atteinte - Exclusion - Cas - Retrait par un foyer-résidence de la mise à disposition d'une salle de prière à ses résidents, pour procéder à des travaux de modernisation et de sécurisation Un foyer-résidence, qui n'est pas en charge d'assurer la possibilité matérielle d'exercer les cultes, ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale en retirant à ses résidents, pour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401438

  3 déc. 2014

  Cassation

  AIDE JURIDICTIONNELLE - Bénéfice - Admission - Effets - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle - Délai - Point de départ - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Révocation - Causes - Cause grave - Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle - Conclusions formées dans le délai pour conclure Les délais impartis pour conclure devant la c

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/06411

  28 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE