ADO

• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/04106

  12 sept. 2014

  Arrêt rendu le 12 septembre 2014 par la 9ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles RG 13/04106 Les investigations approfondies de l'administration fiscale démontrent que le prévenu s'est délibérément soustrait des obligations déclaratives et s'est efforcé de soustraire la société dont il était le gérant du paiement de la T V A et des impôts sur les sociétés, la nature même du procédé de fraude, ne pouvant, à l'évidence, être que le résultat d'une volonté réitérée

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/00343

  2 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE