ADMINISTRATION GESTION · AGI

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/019997

  9 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51701182

  29 juin 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Procédures successives - Plans de sauvegarde de l'emploi distincts - Avantages contenus dans l'un des plans - Egalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Portée Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l'entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l'emploi distincts, le salarié licencié dans le cadre de la première procédure n'est pas

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 5

  N° 12/03924

  9 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Civile

  N° 12/00814

  12 nov. 2012

  Expertise

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Civile

  N° 11/00410

  21 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100487

  18 mai 2011

  Déchéance

  INDIVISION - Administration - Gestion par un coïndivisaire - Produits nets de sa gestion - Détermination - Exclusion - Forfait fiscal destiné à la taxation de l'exploitation C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le forfait fiscal destiné à la taxation de l'exploitant en l'absence de comptabilité réelle ne peut valoir évaluation de la réalité des revenus et des fruits tirés de l'exploitation agricole indivise, l'article 815-12 du code civil disposant que l'indivisaire qui gère

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000650

  23 juin 2010

  Rejet

  INDIVISION - Administration - Gestion par un coïndivisaire - Produits nets de sa gestion - Détermination - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Dissolution - Indivision post-communautaire - Gestion par un des époux - Produits nets de sa gestion - Détermination - Portée IMPOTS ET TAXES - Contributions directes et taxes assimilées - Impôt sur le revenu - Personnes imposables - Fonds de commerce indivis - Co-partageant sur sa part - Portée L'impôt sur le revenu,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000651

  23 juin 2010

  Rejet

  INDIVISION - Administration - Gestion par un coïndivisaire - Rémunération - Domaine d'application - Cas - Activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis INDIVISION - Chose indivise - Amélioration ou conservation - Définition - Exclusion - Activité personnelle déployée par un indivisaire L'activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d'amélioration, dont l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50802262

  16 déc. 2008

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur le sexe - Principe communautaire d'égalité de traitement - Portée Il résulte des dispositions de l'article L. 123-1 du code du travail devenu L. 1142-1 du même code, interprété à la lumière des articles 2, paragraphe 3, et 5, paragraphe 1, de la Directive n° 76-207-CEE du 9 février 1976 du Conseil des Communautés européennes relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traiteme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800542

  15 mai 2008

  Cassation

  INDIVISION - Administration - Gestion par un coïndivisaire - Faute - Sanction - Indemnité - Bénéficiaire - Détermination INDIVISION - Administration - Gestion par un coïndivisaire - Faute - Sanction - Indemnité - Nature - Détermination La faute commise par l'indivisaire gérant et consistant en l'omission de réclamer un loyer au locataire d'un immeuble indivis est préjudiciable à l'indivision successorale, qui aurait dû percevoir les loyers et a donc subi un manque à gagner et qui

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE