ADMI

• Cour d'appel de Chambéry · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/02487

  20 nov. 2007

  NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Déclaration - Recevabilité - Conditions - / JDF Les conditions légales de la déclaration de nationalité sont appréciées à la date de la déclaration conformément à l'article 21-2 du Code civil. La communauté de vie et sa continuité que doit établir le déclarant se prouve par tout moyens. Il ressort de la combinaison des articles 15, 31 du décret nº93-1362 du 30 décembre 1993 et de l'article 21-4 du Code civil que l'opposition à la nationa

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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 656

  18 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  28 févr. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 01-09723

  24 janv. 2002

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Liquidation judiciaire Le droit de retrait d'un associé au sein d'une société constituée en vue de l'attribution d'immeubles ne peut être régulièrement exercé postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire en raison de l'application des dispositions d'ordre public qui prévoient, en matière de procédure collective, la fixation du capital social au bénéfice des créanciers sociaux consécutivement à l'ouverture de la liquidation judiciaire

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/01715

  26 févr. 2001

  ASSOCIATION Association - Intérêt - Communauté d'objet associatif - Recevabilité de l'action (non) - Dissolution du conseil d'administration (non) - Dissolution du bureau de l'association (non).ASSOCIATION - Action en justice - Intérêt - Communauté d'objet associatif - Recevabilité de l'action (non) - Dissolution du conseil d'administration (non) - Dissolution du bureau de l'association (non).Deux associations nationale et locale introduisant une action contre une ordonnance rendue à propos d'

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999-01927

  9 oct. 2000

  SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Pouvoirs - Rémunération du président L' article 110 de la loi du 24 juillet 1966 prévoit que le conseil d' administration de la société anonyme détermine la rémunération de son président : le conseil d' administration a ainsi une compétence exclusive en la matière. En l' espèce, le conseil d' administration n' a jamais fixé la rémunération que son président percevait. Il y a donc violation des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 qui demeurent

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 1999/01927

  9 oct. 2000

  SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Pouvoirs - Rémunération du président - L' article 110 de la loi du 24 juillet 1966 prévoit que le conseil d' administration de la société anonyme détermine la rémunération de son président : le conseil d' administration a ainsi une compétence exclusive en la matière. En l' espèce, le conseil d' administration n' a jamais fixé la rémunération que son président percevait. Il y a donc violation des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 qui demeure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE