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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100342

  17 mars 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Cas - Difficultés économiques résultant d'agissements fautifs de l'employeur - Caractérisation - Conformité aux dispositions de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 - Portée UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive 98/59/CE du Conseil

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/53265

  17 juil. 2020

  Action en contrefaçon de brevets

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800783

  24 mai 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Cas - Difficultés économiques résultant d'agissements fautifs de l'employeur - Caractérisation - Portée Ayant constaté qu'une société employeur appartenant à un groupe et dont l'activité consistait dans l'accomplissement de prestations de services pour ses filiales, avait fait procéder à une remontée de dividendes de la part de celles-ci, dans des proportions manifeste

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00065

  8 juil. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 5

  N° 13/05337

  9 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300289

  19 mars 2013

  Cassation sans renvoi

  OUTRE-MER - Polynésie française - Douanes - Pouvoirs des agents - Visite d'un navire de plaisance - Conditions - Autorisation du juge des libertés (non) La visite d'un navire de plaisance se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes, relevant des articles 42 et 44 du code des douanes de la Polynésie française, n'est pas soumise à une autorisation préalable du juge des libertés

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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00474

  3 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0009

  N° 08/01777

  18 nov. 2009

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Validité - Conditions - / JDF La clause attributive de compétence territoriale au profit d'une juridiction étrangère, insérée dans un contrat conclu entre les parties, dont la validité n'est pas contestée par l'appelante, notamment au regard du Règlement (CE) du Conseil n°44/2001 du 22 décembre 2000 et dont le champ d'application n'a pas été limité à la saisine du juge du fond et n'a pas réservé les

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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 07/18144

  22 oct. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/10922

  1 juil. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE