ADL MAYOTTE

Mentions du greffe au RCS (1)

• 10/12/2020En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Toutes activités d'agence de voyage, et notamment l'organisation et/ou vente, en gros ou au détail, de voyages ou de séjours, individuels ou collectifs, et de tous services y attachés (accueil touristique, réservation, délivrance de titres...). est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce