ADIR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1406702

  16 déc. 2014

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Dossier de la procédure - Examen - Etendue - Acte accompli postérieurement au dépôt de la requête en nullité (non) Justifie sa décision de déclarer irrecevables des mémoires en nullité d'actes, réalisés postérieurement à la date du dépôt de la dernière requête en nullité présentée sur le fondement de l'article 173 du code de procéd

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/11533

  6 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30801088

  5 nov. 2008

  Rejet

  VENTE - Immeuble - Recherche de la présence d'amiante - Obligation du propriétaire - Violation - Cas - Détermination VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Immeuble - Situation de l'immeuble au regard de l'amiante - Obligation de recherche d'amiante - Violation - Cas - Détermination Commet une faute le vendeur qui, après l'entrée en vigueur du décret n° 96-97 du 7 février 1996, affirme que l'immeuble vendu ne contient pas d'amiante en se référant aux dispositi

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE