ADIL

• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 19/045531

  7 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/210907

  19 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801006

  9 mai 2018

  Cassation partielle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702523

  2 nov. 2017

  Rejet

  PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Peines prononcées l'une par une juridiction française et l'autre par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne - Application - Cas - Peine prononcée par l'Etat membre intégralement exécutée au jour de la requête en confusion UNION EUROPEENNE - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2008/675/JAI du 24 juillet 2008 - Prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 14/04949

  13 sept. 2016

  Il résulte de l'article 2045 du code qu'une transaction intervenue par le biais d'un tiers n'est opposable aux parties que dans la mesure où elles ont donné mandat au tiers de transiger. Ainsi, est inopposable au bénéficiaire une transaction conclue entre lui et une compagnie d'assurance dès lors que c'est son père qui l'a signée et qu'il appartenait à la compagnie, en application de l'article 2045 du code civil, de s'assurer que le signataire effectif de la transaction était  bien  mandaté par

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE