ADIL

• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 19/045531

  7 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/210907

  19 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801006

  9 mai 2018

  Cassation partielle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702523

  2 nov. 2017

  Rejet

  PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Peines prononcées l'une par une juridiction française et l'autre par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne - Application - Cas - Peine prononcée par l'Etat membre intégralement exécutée au jour de la requête en confusion UNION EUROPEENNE - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2008/675/JAI du 24 juillet 2008 - Prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 14/04949

  13 sept. 2016

  Il résulte de l'article 2045 du code qu'une transaction intervenue par le biais d'un tiers n'est opposable aux parties que dans la mesure où elles ont donné mandat au tiers de transiger. Ainsi, est inopposable au bénéficiaire une transaction conclue entre lui et une compagnie d'assurance dès lors que c'est son père qui l'a signée et qu'il appartenait à la compagnie, en application de l'article 2045 du code civil, de s'assurer que le signataire effectif de la transaction était  bien  mandaté par

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• Cour d'appel de Toulouse · O R D O N N A N C E

  N° 15/00212

  30 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00057

  2 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 13/00719

  11 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 13/05473

  6 févr. 2014

  La prescription spéciale prévue au profit des consommateurs par l'article L.137-2 du code de la consommation issu de la loi nº2008-561 du 17 juin 2008, de portée générale, s'applique en matière immobilière en général ou aux marchés de travaux relevant des dispositions de l'article 1779, 3º du code civil.

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/06451

  10 oct. 2013

  PROCEDURE CIVILE L'huissier de justice qui rédige un procès-verbal de recherches infructueuses ne peut se dispenser de consulter sur internet l'annuaire téléphonique national lorsque le patronyme de l'intéressé est suffisamment rare pour que la réponse obtenue soit exploitable. A défaut la signification est nulle au regard des exigences de l'article 659 du Code de Procédure Civile .

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE