ADIEU

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 13/00068

  20 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · COMMISSION_REVISION

  N° 11REV031

  17 sept. 2012

  Rejet

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Témoignages inexacts ou invérifiables Ne sauraient constituer des éléments nouveaux de nature à faire naître un doute sur le culpabilité du condamné, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, des témoignages indirects, longtemps différés, évolutifs et difficilement crédibles, s'étant révélés soit inexacts soit invérifiables

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01281

  10 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900715

  17 juin 2009

  Rejet

  TESTAMENT - Testament olographe - Validité - Conditions - Signature de la main du testateur - Signature à la suite du texte - Nécessité Un testament olographe n'est pas valable s'il n'est signé de la main du testateur ; la signature, qui est la marque de l'approbation personnelle par le testateur du contenu de l'acte et de la volonté de s'en approprier les termes, doit nécessairement être apposée à sa suite. Ayant relevé que, sur un manuscrit en deux parties ne formant pas un tout indivis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900483

  8 avr. 2009

  Rejet

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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 07/2219

  17 déc. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  27 avr. 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  26 avr. 2006
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• Cour d'appel de Pau

  N° 00/03612

  17 nov. 2003

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Publicité La faute, consistant dans la publication, en faveur d'une clinique, d'un article à des fins publicitaires contraire à la déontologie ne constitue pas pour autant un acte de concurrence déloyale dès lors que l'article s'adressait à un large public.

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-3217

  22 nov. 2002

  FIANOEAILLES - Cadeaux de fiançailles - Bague A l'occasion de la célébration des fiançailles, la remise d'une bague spécialement façonnée à l'intention de la fiancée revêt, au sens de l'article 1088 du Code civil, les caractéristiques d'une donation faite en faveur du mariage projeté. S'agissant d'un don dont il n'est pas établi, qu'il ait pu constituer un cadeau d'usage, eu égard à la valeur du bijou, supérieure à 14 000 euros, et à la situation économique du donateur, les seules circonstan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE