ADHEO SERVICES ROUEN

• cc · civ1

  N° 13-50.059

  28 janv. 2015

  rejet

  La loi marocaine, qui s'oppose au mariage de personnes de même sexe, est manifestement incompatible avec l'ordre public, au sens de l'article 4 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire dès lors que, pour au moins l'une d'elles, soit la loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet

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• cc · cr

  N° 78-94.475

  10 juin 1980

  cassation

  L'article 74 du Code de commerce reconnaît l'existence de courtiers dans toutes les villes où il existe une bourse de commerce. Si les attributions des courtiers interprètes et conducteurs de navires s'exercent nécessairement, en raison de leur nature, dans le port dont est doté la ville où ils sont établis, leur privilège ne s'étend pas pour autant à des ports ou parties de ports ne dépendant pas directement de la ville, notamment à des bassins qui sont situés dans des communes extérieures à ladite ville encore qu'un règlement de police les ait considérés comme faisant partie du même port. Le lieu d'implantation d'un bureau de douane demeure étranger aux prescriptions du Code de commerce (1).

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• cc · comm

  N° 75-14.804

  23 mai 1977

  irrecevabilite

  Après avoir relevé qu'une charte-partie avait été souscrite, en vue de l'affrètement d'un bateau, par un des membres d'un groupement de professionnels du commerce maritime, pour créer et exploiter une ligne, que la charte-partie prévoyait la responsabilité de chacun d'eux à l'égard du propriétaire du bateau, qu'en raison de l'exploitation déficitaire de cette ligne, le groupement avait été dissous mais qu'une somme importante restait due au propriétaire, la Cour d'appel, pour condamner in solidum l'un des membres de ce groupement au paiement de cette somme, a constaté que celui-ci était cité dans la charte-partie, qu'il avait contribué à alimenter le compte bancaire ouvert dès la signature de l'accord et réglé la location du bateau et a fait ainsi ressortir dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'il avait ratifié l'engagement pris par l'un des membres au nom de tous.

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• cc · civ1

  N° 86-11.900

  12 nov. 1987

  rejet

  Dès lors qu'une cour d'appel a retenu qu'avant l'intervention d'un arrêt un assureur n'avait pas été en mesure de savoir s'il pourrait dénier sa garantie, elle peut en déduire qu'en assurant, conformément aux clauses de la police, la direction du procès, cet assureur n'avait pas pour autant renoncé à se prévaloir d'un refus de garantie

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• cc · civ1

  N° 11-30.454

  28 mars 2012

  cassation

  L'interpellation aux fins de placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ressortit à la police administrative

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• cc · soc

  N° 01-12.129

  29 oct. 2003

  rejet

  Des salariés mis à la disposition d'un tiers pour l'exécution d'une mission précise et temporaire, demeurent sous la subordination juridique de leur employeur. Tel est le cas de lamaneurs mis par la coopérative qui les emploie à la disposition des capitaines et armements pour assurer l'amarrage des navires. L'employeur ne peut en conséquence prétendre disposer contre sa cliente d'une créance superprivilégiée, au titre du prix de ses interventions.

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• cc · cr

  N° 77-93.852

  3 oct. 1978

  rejet

  Le délit de publicité de nature à induire en erreur est consommé partout où des faits de publicité de cette nature ont eu lieu, notamment par la voie d'annonces dans un périodique de diffusion nationale.

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• cc · civ1

  N° 88-11.993

  29 nov. 1989

  rejet

  Justifient légalement leur décision prononçant la nullité de la déclaration acquisitive de nationalité française, souscrite par un ressortissant tunisien qui avait épousé une Française, les juges du second degré qui, après avoir retenu que celui-ci avait délibérément contracté en France une seconde union en sachant que la première n'était pas dissoute et, à ces fins frauduleuses, produit des pièces d'état civil mensongères le présentant, sur sa déclaration, non contrôlée par les services d'état civil tunisiens, comme célibataire, déduisent de ces éléments que l'intéressé était de mauvaise foi.

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• cc · civ2

  N° 58-50.334

  14 janv. 1965

  cassation

  L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL, DONT LA PORTEE EST GENERALE, EST, A DEFAUT D'UNE LOI OU D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE Y DEROGEANT, APPLICABLE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT EN CAS D'ERREUR SUR LE TAUX DE COTISATION APPLICABLE.

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• cc · cr

  N° 08-82.807

  20 janv. 2009

  rejet

  Justifie sa décision au regard de l'article 86 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui confirme l'ordonnance d'un juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte d'une personne détenue soutenant avoir été soumise pendant sa détention en maison d'arrêt à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, dès lors que les faits dénoncés n'entrent pas dans les prévisions de l'article 225-14 du code pénal et ne peuvent admettre aucune qualification pénale

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE