ADH

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 21/000485

  10 oct. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 912 BO

  6 juin 2007
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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  23 mai 2006

  MINEUR - Action civile - Représentation - Opposition d'intérêts avec ses représentants légaux - Administrateur ad hoc - Désignation par le juge saisi de l'instance - Conditions L'hésitation durant plusieurs semaines de la mère d'une enfant de 6 ans se plaignant d'avoir subi des abus sexuels de la part du concubin de celle-ci, mis en examen du chef de viols par personne ayant autorité, constitue une passivité révélatrice d'une altération de ses facultés à assurer une complète protection des int

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  4 avr. 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage - / jdf Il appartient au juge national d'appliquer les dispositions de droit interne relatives aux marques à la lumière de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1998 rapprochant les législations respectives des Etats membres et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Au regard des dispositions de l'article 5 1. de la directive 89/104 et, notamment, des arrêts ARSENAL c/REED (12/11/02) e

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  4 avr. 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage Il appartient au juge national d'appliquer les dispositions de droit interne relatives aux marques à la lumière de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1998 rapprochant les législations respectives des Etats membres et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Au regard des dispositions de l'article 5 1. de la directive 89/104 et, notamment, des arrêts ARSENAL c/REED (12/11/02) et HOFFMA

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• Cour d'appel de Grenoble

  13 mai 2004

  TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Discrimination - Motifs insuffisants En application du principe de présomption d'innocence, le salarié qui prétend avoir été muté contre son gré à un autre poste de l'entreprise et avoir fait l'objet de mesures disciplinaires en raison de son activité syndicale, doit établir l'existence d'actes positifs de discrimination imputables à son employeur. Cette preuve n'est pas rapportée dès lors que les changements d'affectation dont

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 02/63

  10 juil. 2002

  MESURES D'INSTRUCTION Il résulte de l'article 970 alinéa 2 du code de procédure civile que l'expertise aux fins d'estimation des immeubles indivis, prévue par l'article 824 du code civil, ne constitue qu'une faculté pour le juge qui a toute liberté de l'ordonner ou de la refuser. Doit être refusée la prescription d'une telle expertise au motif qu'elle apparaît inutile dès lors que l'estimation des valeurs vénale et locative peut être réalisée par le notaire liquidateur, rompu à cet exercice et

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE