ADG 78

Mentions du greffe au RCS (5)

• 15/10/2023Radiation du RCS Versailles le 15/10/2023 avec effet au 01/10/2023
• 18/02/2021Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées par décision en date du 30/06/2018.
• 26/09/2018En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de services à la personne est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce
• 03/08/2018Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 30/06/2018
• 08/08/2016En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de service à la personne est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.