ADF

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/128117

  30 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/000661

  17 sept. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800853

  24 oct. 2018

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine d'application - Exclusion - Rupture brutale des relations commerciales établies - Demande distincte CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Responsabilité - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Portée CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Responsabil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800127

  1 févr. 2018

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Conditions - Notification - Astreinte - Point de départ - Décision le fixant à la date de signification du jugement - Portée En application de l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte ordonnée par un juge prend effet à la date que celui-ci fixe. Doit par conséquent être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, constatant que le point de départ de l'astreinte avait été soumis par le juge l'ayant prononcée à la formalité d

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02523

  16 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 13/06974

  22 janv. 2015

  1) A commis un dol le promoteur vendeur aveyronnais qui a fait signer un contrat de réservation dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation en présentant les appartements de sa résidence, dans les indications contenues dans la plaquette et le contrat , comme des produits financiers sûrs et rentables, implantés dans une localité dynamique bénéficiant d'un contexte peu concurrentiel et d'une forte demande locative, de nature à procurer à l'acquéreur un rendement locatif mensuel de 350 ¿ et un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1406534

  21 janv. 2014

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac - Mesures postérieures à la commission du délit - Absence d'influence SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Définition - Mentions figurant à l'intérieur des paquets PUBLICITE - Publicité ou propagande - Pub

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1400424

  21 janv. 2014

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac - Responsabilité civile - Distributeur - Mauvaise foi - Défaut de vérification des produits distribués SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Définition - Mentions figurant à l'intérieur des paquets PUBLICIT

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100478

  17 mai 2011

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Recouvrement - Sûretés et privilèges - Privilège du Trésor - Subrogation - Distinction du gage - Portée Le privilège général mobilier prévu par l'article 1928 du code général des impôts est distinct de la sûreté conventionnelle que constitue le gage. En conséquence, viole les articles 1928 du code général des impôts et 1244 du code civil, la cour d'appel qui, après avoir relevé que le crédit de stock accordé au débiteur par le créancier, conce

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE