ADESSO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000256

  2 mars 2010

  Rejet

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe - Conditions Justifie légalement sa décision de refuser d'appliquer l'article 47 du code de procédure civile, la cour d'appel qui retient que s'il est certain que la procédure avait pour objet le recouvrement de sommes que la caisse de garantie avait été amenée à rembourser à des tiers à la sui

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE