ADELI

• cc · civ2

  N° 20-18.885

  6 janv. 2022

  cassation

  Il résulte des articles L. 161-33, R. 161-40, R. 161-42 et R. 161-58 du code de la sécurité sociale que l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée, notamment, à la production d'une feuille de soins, transmise par support papier ou par voie électronique, comportant l'identifiant personnel du professionnel ayant effectué les actes, prescrit ou servi les prestations, et que la signature de ce document par utilisation de la carte de professionnel de santé est opposable au signataire. Dès lors, la feuille de soins établit que les actes et prestations payés ou remboursés par l'assurance maladie ont été dispensés par le professionnel de santé dont l'identifiant personnel est mentionné. Viole ces textes, l'arrêt qui annule la notification d'indu adressée au professionnel de santé au motif qu'il appartient à la caisse de démontrer que celui-ci est à l'origine du non-respect des règles de tarification et de facturation des actes, alors que le professionnel de santé débiteur de l'indu est celui dont l'identifiant personnel figure sur les feuilles de soin transmises à la caisse

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• cc · civ3

  N° 97-18.133

  13 oct. 1999

  rejet

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• cc · soc

  N° 24-10.941

  29 avr. 2025

  rejet

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• cc · civ1

  N° 20-13.358

  13 oct. 2021

  rejet

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• cc · civ2

  N° 16-60.327

  16 mars 2017

  rejet

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• cc · civ1

  N° 18-25.143

  6 nov. 2019

  rejet

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• cc · comm

  N° 05-21.516

  22 mai 2007

  rejet

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• cc · civ2

  N° 22-60.109

  15 sept. 2022

  annulation

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• cc · cr

  N° 16-86.948

  31 oct. 2017

  rejet

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• cc · cr

  N° 18-81.227

  3 avr. 2019

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE