ADELEC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300074

  18 janv. 2023

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Signification - Signification à l'intimé - Signification à l'intimé n'ayant pas constitué avocat - Relevé d'office - Obligation (non) Si, en application de l'article 14 du code de procédure civile, il appartient à la cour d'appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n'est pas tenue de vérifier d'office si l'appelant a, dans le délai imparti par les articles 908 et 911 du code de procédure civile, signifié ses co

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