ADEF

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/001314

  16 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100513

  5 mai 2021

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Durée - Fractionnement des congés - Droit à des congés supplémentaires - Renonciation du salarié - Renonciation par avance - Renonciation dans le contrat de travail - Limites - Dispositions d'ordre public - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Congés payés - Fixation de la période - Fractionnement à l'initiati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000072

  20 janv. 2010

  Cassation sans renvoi

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui L'occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 596

  1 juil. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 486

  10 déc. 2007
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• Tribunal d'instance de Versailles · CT0080

  N° 212

  26 mars 2007
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/30397

  23 sept. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Précision - Défaut - Effets - / Selon l'article L.122-3-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée.Le contrat à durée déterminée en cause ne comporte pas la définition de son motif, de sorte qu'il est réputé conclu à durée indéterminée et la sa

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• Cour d'appel de Paris

  23 sept. 2003

  a Selon l'article L.212-4-3, alinéa 3 du code du travail, si les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement, il n'en résulte pas nécessairement que le passage d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à un contrat à temps complet pour une période limitée constitue un droit acquis pour le salarié.

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/30397

  23 sept. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Précision - Défaut - Effets - / Selon l'article L.122-3-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée.Le contrat à durée déterminée en cause ne comporte pas la définition de son motif, de sorte qu'il est réputé conclu à durée indéterminée et la sa

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• Cour d'appel de Paris

  20 déc. 2002

  a A défaut d'une disposition expresse de rétroactivité, la loi du 31 décembre 1996 prévoyant que la transformation en subventions des créances constituées avec les fonds issus de la participation des employeurs à un avis préalable de l'Union d'économie sociale de la construction n'est pas applicable à un contrat , souscrit antérieurement à cette date.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE