ADECO

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400813

  30 avr. 2014

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Démission postérieure à la demande de résiliation judiciaire - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Manquements reprochés à l'employeur - Préjudice - Demande en réparation - Possibilité - Cas - Démission postérieure à la demande de résiliation judiciaire Lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliatio

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• Cour d'appel de Versailles · Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président

  N° 10/03925

  19 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04189

  12 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-1516

  30 sept. 1999

  VENTE - Prix - Fixation - Fixation par un tiers - Tiers arbitre Il résulte de la combinaison des articles 1591 et 1592 du code civil que le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties et que le prix de cession ne peut être fixé à dire d'expert que si les parties en conviennent expressément sans aucune réserve ou restriction. En l'espèce, les parties se sont réservé expressément la possibilité de contester les comptes par la mise en oeuvre d'une procédure de conciliation incomp

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE