ADEC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100183

  3 mars 2021

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Etats étrangers - Application - Litige relatif à un acte participant par sa nature et sa finalité à l'exercice de la souveraineté de l'Etat - Applications diverses ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Bénéfice - Conditions - Litige relatif à un acte participant par sa nature et sa finalité à l'exercice de la souveraineté de l'Etat étranger - Portée Selon les principes de droit international c

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00646

  31 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5 - Chambre 9

  N° 11/06041

  12 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0063

  N° 07/07587

  28 oct. 2008

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause de non-rétablissement Une clause de non-rétablissement portant sur une activité n'interdit pas la pratique accessoire de cette activité dès lors que cette activité n'est que l'accessoire d'une autre activité principale.En l'espèce, les travaux de plomberie zinguerie qui faisaient l'objet de la clause de non-rétablissement peuvent être pratiqués dès lors que ceux-ci constituent l'ac

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• Cour d'appel de Paris · CT0133

  N° 5

  4 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE