ADEC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100183

  3 mars 2021

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Etats étrangers - Application - Litige relatif à un acte participant par sa nature et sa finalité à l'exercice de la souveraineté de l'Etat - Applications diverses ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Bénéfice - Conditions - Litige relatif à un acte participant par sa nature et sa finalité à l'exercice de la souveraineté de l'Etat étranger - Portée Selon les principes de droit international c

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00646

  31 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 5 - Chambre 9

  N° 11/06041

  12 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0063

  N° 07/07587

  28 oct. 2008

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause de non-rétablissement Une clause de non-rétablissement portant sur une activité n'interdit pas la pratique accessoire de cette activité dès lors que cette activité n'est que l'accessoire d'une autre activité principale.En l'espèce, les travaux de plomberie zinguerie qui faisaient l'objet de la clause de non-rétablissement peuvent être pratiqués dès lors que ceux-ci constituent l'ac

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0133

  N° 5

  4 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  18 mai 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/35764

  22 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités En application des dispositions de l'article L.122-14-4 du code du travail, le préjudice global subi par un salarié, dont le licenciement est nul, pour absence de cause réelle et sérieuse, doit être réparé par l'allocation d'une somme que les juges du fond fixeront, le salarié ne justifiant pas d'un préjudice distinct résultant des circonstances du licenciement lui permettant d'obtenir des indemnités supplémentaires

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 86-45667

  29 mai 1990

  Cassation.

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Lien de subordination - Enseignant d'un établissement privé sous contrat d'association CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Enseignant d'un établissement privé - Etablissement sous contrat d'association ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Etablissement - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association - Litige opposant l'établissement à l'un de ses maîtr

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE