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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/01616

  12 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  12ème chambre civile, 12 avril 2016, RG n°14/01616. PROCÉDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats -Documents d'une procédure pénale – Pièces d'une information – Communication à un tiers pour les besoins de la défense dans une procédure commerciale – Si par application de l’article 114 du code de procédure pénale, les parties à une information peuvent être autorisées par le juge d’instruction à obtenir la copie des pièces du dossier, l’alinéa 6 limite la communication de ces pièces à des t

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/02054

  8 nov. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Priorité de réembauchage Le droit au reclassement dans une société du même groupe reconnu aux salariés dont les emplois sont menacés par un licenciement pour motif économique doit nécessairement l'emporter sur le droit à la priorité de réembauchage accordé aux anciens salariés déjà licenciés pour motif économique. Dès lors, le salarié n'est pas fondé à invoquer le non respect de la priorité de réembauchage par l'employeur, l'examen du reg

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE