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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 19/033401

  6 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900270

  27 mars 2019

  Rejet et cassation partielle

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Appel concomitant d'un jugement sur le fond et d'un jugement avant dire droit - Délai d'appel - Point de départ - Détermination APPEL CIVIL - Délai - Jugement d'avant dire droit - Délai d'appel - Point de départ - Détermination Selon l'article 545 du code de procédure civile, les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond. Il en résulte que le délai pour interjeter appel des premiers ne court qu'à c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1000632

  24 févr. 2010

  Rejet

  BLANCHIMENT - Eléments constitutifs - Elément légal - Infraction générale, distincte et autonome - Portée BLANCHIMENT - Infraction originaire - Infraction ayant permis d'obtenir les sommes blanchies réprimée en France sous la qualification de corruption - Infraction commise hors du territoire national et juridictions françaises incompétentes pour la juger - Absence d'influence BLANCHIMENT - Eléments constitutifs - Elément légal - Infraction originaire - Caractérisation - Etendue -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE