ADAMS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300210

  29 mars 2023

  Rejet

  AVOCAT - Exercice de la profession - Mandat sportif confié à un avocat - Activité d'agent sportif - Articulation - Exclusion SPORTS - Activité physique et sportive - Agent sportif - Activité exercée par un avocat mandataire sportif - Exclusion Il résulte de l'article 6 ter, alinéa 1, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, que l'avocat ne peut, tant à titre principal qu'à titre accessoire, exercer l'activité d'agent sportif prévue à l'arti

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/21560

  25 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 268

  22 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 07/16603

  12 mars 2008
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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 388

  28 juin 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  18 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-23236

  3 juil. 2001

  Rejet.

  1° MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Signes d'identification des marchandises - Usage par un fabriquant de pièces détachées - Portée. 1° Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui, pour rejeter une action en contrefaçon de marques, a constaté, après avoir qualifié une lame de rasoir, détachable et vendue séparément, de pièce détachée indispensable à l'utilisation de l'appareil, que cette lame

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-19437

  12 déc. 1995

  Rejet.

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute - Existence - Preuve - Absence de succès du traitement (non) . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Existence - Médecin chirurgien - Preuve - Absence de succès du traitement (non) C'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce qu'une faute médicale ne peut se déduire de la seule absence de réussite de l'acte médical et de l'apparition d'un préjudice lequel peut être en relation avec l'acte médi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE