MAISON DE RETRAITE LES IRIS — ADAMA

Il résulte de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, que le bâtonnier, saisi en qualité d'arbitre d'un différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel, procède, le cas échéant, à la désignation d'un expert pour l'évaluation des parts sociales ou actions de sociétés d'avocats. Cette désignation, dérogatoire à l'article 1843-4 du code civil, est soumise à un recours devant la cour d'appel, qui, dès lors, en apprécie le bien-fondé

Il résulte des articles L. 552-1, L. 552-2 et R. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du principe du respect des droits de la défense qu'il incombe au juge de caractériser l'obstacle insurmontable l'empêchant d'entendre à l'audience la personne en rétention. L'ignorance du juge quant aux délais de présentation d'une personne devant lui, lorsque le délai imparti pour statuer expirait plus de 15 heures après le moment de sa décision, ne constitue pas un tel

L'émission d'un chèque sans provision n'est punissable que lorsque le tireur a eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui. Caractérisent suffisamment cette intention les juges qui constatent que le tireur savait que le chèque ne serait pas payé lors de sa présentation et, qu'en émettant ce chèque, il avait l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui (1).

L'extinction de l'instance du fait de l'acquiescement du défendeur ne prive pas le demandeur de présenter de nouvelles demandes devant la juridiction prud'homale dans le cadre d'une nouvelle instance et ce, nonobstant le principe d'unicité de l'instance posé par l'article R. 1452-6 du code du travail

Il résulte des articles 1487, alinéa 1er, et 1498, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge de l'exequatur d'une sentence arbitrale ne peut modifier celle-ci, de sorte qu'il ne peut notamment pas condamner une partie à verser la somme fixée par l'arbitre en l'assortissant des intérêts contractuels