ADAGES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000985

  1 oct. 2020

  Cassation

  COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Cour d'appel - Magistrat ayant précédemment connu de l'affaire - Possibilité - Exclusion - Cas COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Magistrat ayant connu de l'affaire - Délibéré de la cour d'appel déroulé en présence de l'un des membres de la formation du tribunal ayant prononcé le jugement déféré - Impartialité - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Cours et tribunaux -

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/125577

  1 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/125527

  1 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/125387

  1 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/125747

  1 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section C2

  N° 14/06363

  21 oct. 2015

  L'exercice conjoint de l'autorité parentale ne pouvant se faire que dans la confiance et le respect mutuel entre parents, il ne peut être ordonné en présence d'une attitude déloyale du père qui, en fraude des droits de la mère, l'a attirée en Tunisie dans le seul but d'être assignée en divorce et a obtenu d'une juridiction tunisienne une interdiction de sortie du territoire  de l'enfant, au mépris de l'intérêt de ce dernier dès lors que le domicile familial se trouvait en France et qu'il était r

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 14/01084

  24 sept. 2014

  Une enseignante en disponibilité de l'Education nationale, travaillant dans un établissement d'enseignement privé sous contrat simple n'est ni maître de l'enseignement public, ni maître lié à l'état par contrat dispensant son enseignement selon les règles et programmes de l'enseignement public dans un établissement d'enseignement privé du premier et du second degré sous contrat d'association à l'enseignement public avec l'Etat. Dès lors les dispositions de l'article L 442-5 du Code de l'Educatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300339

  3 avr. 2013

  Cassation

  SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Convention réglementée (article L. 225-38) - Défaut d'autorisation préalable - Action en nullité - Prescription triennale - Domaine d'application - Etendue La prescription triennale de l'action en nullité fondée sur l'inobservation des dispositions applicables aux conventions réglementées ne s'applique pas lorsque leur annulation est demandée pour violation des lois ou principes régissant la nullité des contrats

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 10/00506

  1 févr. 2011

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 09/07633

  25 janv. 2011

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE