ACTUS

• cc · soc

  N° 07-40.904

  28 mai 2008

  cassation

  Selon l'article L. 141-5 du code de commerce, la vente d'un fonds de commerce ne transmet pas au cessionnaire les dettes du cédant et, si, selon l'article L. 435-5 du code du travail devenu l'article L. 2327-11 du code du travail, le comité mis en place dans le cadre d'un établissement cédé demeure en fonction, il n'en résulte pas que le nouvel employeur est tenu des dettes de l'ancien. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui retient qu'un comité d'établissement institué dans le cadre d'un fonds de commerce cédé, et demeuré en fonction par application de l'article L. 435-5 du code du travail devenu l'article L. 2327-11 du code du travail, est fondé à demander au nouvel employeur le paiement de la subvention de fonctionnement à laquelle il prétend avoir droit au titre d'années antérieures à l'acquisition du fonds de commerce

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• cc · ordo

  N° 25-12.721

  23 oct. 2025

  other

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• cc · soc

  N° 18-16.678

  11 mars 2020

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-17.088

  4 mai 2017

  cassation

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• cc · soc

  N° 18-19.749

  10 juil. 2019

  rejet

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• cc · soc

  N° 05-20.274

  7 nov. 2007

  cassation

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• cc · ordo

  N° 19-13.802

  26 oct. 2023

  other

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• cc · soc

  N° 14-29.301

  7 déc. 2016

  cassation

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• cc · comm

  N° 11-27.684

  11 juin 2013

  rejet

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• cc · comm

  N° 19-23.076

  29 sept. 2021

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE