ACTUALITES

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/02658

  8 sept. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08452

  16 déc. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/00199

  29 oct. 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/199

  29 oct. 2021
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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/080717

  8 oct. 2020

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701261

  18 oct. 2017

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Règles d'action en justice - Contrefaçon - Condamnation - Mesures de publicité ordonnées par la juridiction - Mesures de publicité complémentaires - Droit pour la victime JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Publicité - Effets - Détermination Les décisions de justice étant publiques, les dispositions de l'article L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle prévoyant qu'en cas de condamnation pour contrefaçon, la juridiction peut ordonn

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700141

  28 févr. 2017

  Rejet

  ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Fusion-absorption d'une personne morale condamnée - Effets - Société absorbante venant aux droits de la société absorbée - Condamnation de la société absorbante au paiement de dommages-intérêts SOCIETE - Société en général - Fusion de sociétés - Fusion-absorption - Fusion-absorption d'une personne morale condamnée - Effets - Société absorbante venant aux droits de la société absorbée - Condamnation de la s

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00108

  12 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 13/01179

  22 oct. 2014

  Constitue une faute lourde le fait pour le salarié d'un hôtel de supprimer les comptes Facebook et Twitter de l'établissement, l'impossibilité pour l'hôtel de maintenir des liens avec des clients potentiels caractérisant la volonté de nuire En revanche, le préjudice résultant de la faute lourde commise lors de la relation de travail ne saurait être sanctionné autrement que par le licenciement intervenu. La demande de dommages et intérêts formulée par l'employeur doit donc être rejetée.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400275

  11 mars 2014

  Cassation

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Accord des parties - Accord sur les conditions générales - Caractérisation - Défaut - Cas - Application des conditions générales relatives à un troisième contrat sans lien avec les deux contrats litigieux - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Accord des parties - Accord sur les conditions générales - Caractérisation - Nécessité - Portée Ne donne pas de base légale à sa décision, la juridiction d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE