ACTUAIRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600299

  2 avr. 2026

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Indemnisation - Frais divers - Honoraires d'un actuaire - Caractère nécessaire - Caractérisation - Nécessité Les honoraires d'un actuaire, supportés par la victime d'un dommage corporel, sont indemnisés au titre des « frais divers », si ces frais étaient nécessaires à l'évaluation de ses préjudices

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900973

  11 déc. 2019

  Cassation partielle

  BANQUE - Compte - Fonctionnement - Prix des services y afférents - Perception - Conditions - Accord du client - Défaut de protestation au reçu des relevés d'opérations L'établissement de crédit qui n'a pas porté à la connaissance d'un client, auquel il ouvre un compte, le prix de ses différents services n'est pas déchu du droit de percevoir le prix de ses prestations et les frais y afférents, dès lors qu'il a, a posteriori, recueilli l'accord du client sur son droit à leur perception et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601071

  1 juin 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Dispositions générales - Garanties collectives complémentaires - Désignation de l'organisme de prévoyance - Article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - Déclaration d'inconstitutionnalité - Application dans le temps - Contrat en cours au jour de la publication de la décision du Conseil constitutionnel - Notion - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords colle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401549

  9 oct. 2014

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Egalité entre femmes et hommes - Directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 - Champ d'application - Exclusion - Cas - Régimes légaux de sécurité sociale - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Indemnité journalière - Indemnité due en cas d'adoption - Conjoint de l'adoptante - Ouverture du droit - Conditions - Qualité d'assurée sociale de l'adoptante ayant renoncé au bénéfice de l'indemnité - Portée SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400230

  6 févr. 2014

  Cassation

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Assurance mixte - Assureur - Bénéfices techniques et financiers - Participation des assurés - Caractère obligatoire - Portée Viole les dispositions de l'article L. 331-3 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, une cour d'appel qui étant saisie d'une contestation portant sur la valorisation de contrats d'assurance mixte comportant une garantie en cas de décès et une garantie en cas de vie, énonce pour rejeter la demande des assu

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/07519

  27 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102512

  30 nov. 2011

  Rejet

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Avenant au contrat de travail - Clause compromissoire - Inopposabilité - Portée Il résulte de l'article L. 1411-4 du code du travail que le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence n'est pas applicable en matière prud'homale. Une cour d'appel décide à juste titre qu'indépendamment de la sign

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/07830

  14 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  28 sept. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  28 sept. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE