ACTUA

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00913

  15 oct. 2012

  Réouverture des débats

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100343

  23 mars 2011

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Paiement - Action en paiement - Prescription biennale - Délai - Point de départ - Détermination Le délai de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité d'éviction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800361

  28 mars 2008

  Cassation partielle

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Exclusion - Faits diffamatoires étrangers à la cause - Caractérisation de l'extranéité - Défaut - Cas Il résulte de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation dès lors qu'ils ne sont pas étrangers à la cause. Encourt la cassation l'arrêt qui retient que des articles de presse repris dans les con

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• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 06/08266

  5 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE La lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige et l'employeur ne peut invoquer un autre motif que celui ou ceux qui sont notifiés dans la lettre de licenciement. Les motifs doivent avoir un caractère réel et sérieux, être précis, objectifs et vérifiables. A défaut d'énonciation de motifs ou en l'absence de motifs réels et sérieux, le licenciement est considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse. Il incombe à l'employeur qui a l

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 676

  4 déc. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  N° 03/3095

  6 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05-42853

  29 nov. 2006

  Rejet.

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Entreprise de travail temporaire - Rémunération du salarié - Définition - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Avantage en nature - Définition - Tickets-restaurants Il résulte des articles L. 124-3 6° et L. 124-4-2, alinéa 1er, du code du travail, que la rémunération que doit percevoir le salarié intérimaire est celle prévue par l'article L. 140-2 du même code. Dès lors qu'au sens de ce dernier texte, il faut entendre par rémunérat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE