ACTS

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/53265

  17 juil. 2020

  Action en contrefaçon de brevets

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900640

  4 juil. 2019

  Rejet

  COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - Distributeur de services - Obligations - Transmission des programmes des chaînes publiques - Conditions - Accès aux services subordonnés à la souscription d'un abonnement avec les internautes COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - Entreprise de communication audiovisuelle - Reproduction et télédiffusion de ses programmes - Autorisation - Nécessité PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des entreprises de communication audiov

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600237

  18 févr. 2016

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Programme de réhabilitation de l'immeuble à la charge significative du vendeur - Contrat - Qualification - Détermination - Portée Une cour d'appel qui a constaté que le vendeur d'un immeuble avait fait établir un programme de réhabilitation comportant un descriptif des travaux, tant de gros oeuvre que de finitions intérieures, que ce soit pour les parties communes ou les parties privatives, avec l'exi

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• Cour d'appel de Paris · C1

  N° 11/025877

  15 mai 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-87231

  13 juin 2006

  Rejet

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués - Marchandises - Marchandises importées - Contrôle de qualité - Première mise sur le marché - Obligation de l'importateur. FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués - Marchandises - Défaut de vérification des produits importés - Contrôl

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1998/32127

  16 mai 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application En cas d'ouverture d'une procédure collective contre l'employeur, l'institution de garantie compétente pour régler les créances impayées d'un salarié, ressortissant de l'Union Européenne, de nationalité allemande, travaillant en France comme salarié d'une société britannique n'ayant en France ni établissement

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• Cour d'appel de Paris

  16 mai 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application En cas d'ouverture d'une procédure collective contre l'employeur, l'institution de garantie compétente pour régler les créances impayées d'un salarié, ressortissant de l'Union Européenne, de nationalité allemande, travaillant en France comme salarié d'une société britannique n'ayant en France ni établissement

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-9036

  20 mai 1999

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité Un expéditeur ayant cumulativement assigné en indemnisation le commissionnaire de transport et exercé l'action directe contre l'assureur du transporteur substitué, l'indemnisation de cet expéditeur du chef de l'action entreprise contre le commissionnaire de transport a pour effet, après remise de quittance et paiement, de subroger celui-ci dans les droits et actions de l'expéditeur. En l'occurrence, la juridic

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE