ACTIVITES MULTIPLES · POP FLORS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1604647

  2 nov. 2016

  Cassation partielle

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Action civile - Effet dévolutif - Etendue - Examen des dispositions civiles - Appel d'un jugement ayant renvoyé l'affaire sur les intérêts civils à une audience ultérieure - Condamnation du prévenu au paiement de sommes en réparation du préjudice - Possibilité (non) APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Exclusion - Appel d'un jugement ayant renvoyé l'affaire sur les intérêts civils à une audience ultérieure - Condamnation du prévenu au paiem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500976

  3 juin 2015

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Articles 01.02.3.1 et 01.02.3.2 - Domaine d'application - Catégorie de personnels concernés - Cas - Salarié occupant un poste d'assistant familial - Détermination - Portée Selon les articles 01.02.3.1 et 01.02.3.2 de la convention collective nationale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401615

  29 sept. 2014

  Rejet

  EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Régime spécifique - Ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle - Bénéfice - Conditions - Activité de l'entreprise - Entreprise à activités multiples - Activité répertoriée par un code NAF - Preuve - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords coll

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200578

  16 févr. 2012

  Cassation sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Illégalité prononcée par le juge administratif - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Accord intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs - Arrêté préfectoral de fermeture au public - Illégalité prononcée par le juge administratif - Portée Toute déclaration d'illégalité d'un texte régle

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1- Chambre 3

  N° 11/02872

  28 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00498

  18 nov. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900295

  11 févr. 2009

  Cassation

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Etendue - Limitations - Limitations statutaires - Domaine géographique ou professionnel - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Auteur de la désignation - Syndicat représentatif - Représentativité - Domaine d'application - Limitations statutaires - Portée Un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par ses statuts, peu important s

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/02061

  9 mai 2008
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• Tribunal des conflits

  N° 06-03500

  24 avr. 2006

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif au domaine privé - Définition - Litige concernant la gestion du domaine privé des personnes publiques - Applications diverses. Les litiges concernant la gestion du domaine privé des collectivités locales relèvent, en principe, de la compétence des tribunaux judiciaires. Tel est le cas du litige, qui, ne tendant pas à l'annulation des délibérations prises par le conseil municipal, a pour objet la respons

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  17 janv. 2006

  SUCCESSION Testament contestation du testament olographe détériorations des biens légués indemnisation. En application de l'article 1018 du code civil la chose léguée est délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouve au jour du décès du donateur. En l'espèce, la plus proche parente et l'héritière de la défunte qui a retenue indûment les legs particuliers, en refusant d'exécuter les décisions de justice qui lui ordonnaient de procéder à la délivrance, peut être tenu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE