ABC — ACTIVITES BASEES SUR LE CONDITIONNEMENT

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1242-2, 3°, et L. 1242-7, 4°, du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée conclu sans terme précis pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui retient que la rupture du contrat à durée déterminée conclu le 29 octobre 2007 sans terme précis avec une durée minimale jusqu'au 29 février 2008 pour pourvoir un emp

Doit être classée sous le numéro de risque 7714.0 (entreprise de conditionnement non spécialisée relevant des activités de groupe interprofessionnel) et non sous le numéro 1901.0 (fabrication de spécialités pharmaceutiques figurant au tarif des industries chimiques), l'entreprise dont l'activité de conditionnement s'exerce sur des spécialités pharmaceutiques mais aussi sur d'autres produits, et qui n'achète aucun produit de base ce qui est incompatible avec la fabrication desdites spécialités, l

Il se déduit de l'article 712-13 du code de procédure pénale que la chambre de l'application des peines ne peut fixer un délai pendant lequel toute nouvelle demande tendant à l'octroi de l'une des mesures mentionnées aux articles 712-6 et 712-7 dudit code, sera irrecevable, que si elle confirme un jugement refusant de l'accorder. Méconnaît ce texte et encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir infirmé le jugement qui accordait au condamné le bénéfice de la libération conditionnelle, fixe un d

En application de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, le producteur de déchets est tenu du suivi de ceux-ci jusqu'à l'étape finale de leur élimination ou de leur traitement. Il s'ensuit que le prestataire qui s'était engagé à tenir à la disposition de son fournisseur les informations relatives aux modalités d'élimination et aux centres d'accueil des produits, et qui, interrogé à plusieurs reprises, s'est borné à répondre qu'il était "seul responsable" des destinations des camions don

Les gérants d'une société rétribuée à la commission par une société d'intérêts collectif agricole pour effectuer le conditionnement de légumes et n'ayant aucun autre lien avec cet organisme, exercent une activité qui se situe à un stade postérieur au cycle de la production agricole et qui ne constitue pas une activité d'entrepreneurs agricoles au sens liés de ce chef au régime d'assurances vieillesse agricole.