ACTIVITE D'INTERMEDIATION · DS DOM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600301

  2 avr. 2026

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) Il résulte des articles L. 511-1, I, et L. 512-1, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, et R. 511-2, I, et R. 511-3, II, dans leur rédaction issue du décret n° 2006-1091 du 30 août 2006, du code des assurances, que la rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au registre du commerce et des sociétés et à son immatriculation au registre tenu par l'Organisme pour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500390

  9 juil. 2025

  Cassation partielle

  BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Service de prise ferme - Eléments constitutifs - Engagement du prestataire à l'égard de l'émetteur ou du cédant - Souscription ou acquisition d'instruments financiers en vue de leur revente BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Service de prise ferme - Eléments constitutifs - Exclusion - Engagement du prestataire - Placement des instruments financiers souscrits ou acquis pour le compte de l'émetteur ou du cédant Il rés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300077

  25 janv. 2023

  Rejet

  BANQUE - Intermédiaire en opérations de banque - Exercice illégal de l'activité - Sanction - Nullité des actes conclus (non) Le seul fait qu'un contrat portant sur la recherche d'un financement ait été conclu en méconnaissance des dispositions du chapitre IX du titre I du livre V du code monétaire et financier, relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, n'est pas de nature à en entraîner l'annulation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200947

  22 sept. 2022

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Catégorie de risques - Classement d'un risque - Arrêté du 17 octobre 1995 - Nomenclature - Prestations d'aide sociale à domicile - Définition Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon la nomenclature des risques figurant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900162

  13 févr. 2019

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Intermédiaires d'assurances - Définition - Exclusion - Cas - Syndics de copropriété ayant souscrit des contrats d'assurance - Condition ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Montant - Sommes déductibles - Commissions de courtage - Définition - Exclusion - Cas - Sommes versées aux syndics de copropriété en rémunération de services Ne sont pas des intermédiaires d'assurance au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800989

  24 oct. 2018

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Courtier - Commission - Conditions - Inscription au registre du commerce et des sociétés et immatriculation au registre tenu par l'ORIAS ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Contrat en cours - Définition - Exclusion - Cas La rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au registre du commerce et des sociétés et à son immatriculation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700681

  18 mai 2017

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil - Manquement - Dommage - Réalisation - Moment - Détermination - Portée ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Article L. 110-4 du code de commerce - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 110-4 du code de commerce - Délai - Point de départ - Détermination Le dommage résultant d'un manquement au devoir de conseil dû à l'assuré sur l'adéqua

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600147

  17 févr. 2016

  Cassation

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Loi étendant le champ d'application d'une incrimination - Cas - Ajout d'une interdiction de gérer LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Non-rétroactivité - Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 substituant l'article L. 653-2 du code de commerce à l'ancien article L. 625-2 du même code - Exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction - Portée BANQUEROUTE -

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01092

  6 nov. 2012

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01643

  20 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE