ACTIVE NET

Mentions du greffe au RCS (5)

• 14/09/2026Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20° Jugement du Tribunal de Commerce de BAYONNE en date du 14/09/2026 : Interdiction de gérer - L653-8, pour une durée de 10 ans, à compter du présent jugement, à l'encontre de : M GARCIA MAIRENA Javier Date d'effet : 14/09/2026
• 26/01/2026Jugement du Tribunal de Commerce de BAYONNE du 26/01/2026 : Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18
• 29/07/2024Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Jugement du Tribunal de Commerce de BAYONNE en date du 29/07/2024 : prononce la liquidation judiciaire de : ACTIVE NET (SARL) - Liquidateur : SELARL MJPA prise en la personne de Me Philippine ABBADIE - 4, place du Château Vieux - BP 10302 - 64103 BAYONNE CEDEX Date d'effet : 29/07/2024
• 24/06/2024(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 24/06/2024 le Tribunal de Commerce de BAYONNE a prononcé le redressement judiciaire de : ACTIVE NET (SARL) ; période d'observation de 6 mois jusqu'au 24/12/2024 ; Mandataire Judiciaire : SELARL MJPA prise en la personne de Me Philippine ABBADIE - 4, place du Château Vieux - BP 10302 - 64103 BAYONNE CEDEX ; Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Date d'effet : 24/06/2024
• 28/01/2022L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.