ACTIV DEVELOPPEMENT

• cc · comm

  N° 23-15.781

  14 nov. 2024

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 4, 12, 16, 17 et 18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique qu'en cas de conclusion du contrat pendant la période de suspension liée à l'introduction d'un recours précontractuel, le candidat évincé qui a introduit un tel recours peut modifier ses demandes devant le juge et conclure à l'annulation de ce contrat, sur le fondement des textes applicables au recours contractuel

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 11-27.729

  4 déc. 2012

  rejet

  Exerce une activité de prestataire de services publicitaires l'entreprise qui assure sur ses sites internet, de façon indirecte, la promotion de produits ou de services proposés par des e-marchands en leur permettant, moyennant rémunération, de bénéficier du référencement prioritaire de voir leurs produits ou offres classés de façon prioritaire avant ceux des autres

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 09-82.857

  24 févr. 2010

  rejet

  Se rend coupable du délit de blanchiment le ministre d'un pays étranger qui, ayant perçu de compagnies pétrolières des commissions en contrepartie de l'octroi de concessions ou de licences d'exploitation dans son pays, transfère les fonds ainsi obtenus sur le territoire national pour les déposer dans des banques et les utiliser pour l'acquisition de biens immobiliers ou mobiliers, dès lors que de tels faits sont réprimés en France sous la qualification de corruption et que les textes qui définissent le délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, n'impose ni que l'infraction ayant permis d'obtenir les sommes blanchies ait été commise sur le territoire national ni que les juridictions françaises soient compétentes pour la juger

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 11-83.005

  7 mars 2012

  cassation

  Le délit de malversation commis par un mandataire judiciaire ne cause un préjudice direct qu'aux sociétés victimes des détournements opérés. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui alloue à l'Unédic AGS des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut de remboursement des avances consenties aux salariés de diverses sociétés victimes de malversations, sans caractériser l'existence d'un préjudice personnel et direct, distinct de celui subi par ces sociétés

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 95-16.889

  16 déc. 1997

  rejet

  Statuant sur la demande de dommages-intérêts présentée par une société pour rupture abusive du mandat d'intérêt commun en exécution duquel elle avait pendant plusieurs années recueilli des annonces publicitaires pour une revue, une cour d'appel a pu refuser de lui allouer une indemnité s'ajoutant au bénéfice du préavis d'une année qui lui avait été accordé par sa cliente, après avoir retenu que la seule différence entre les pratiques usuellement organisées entre organes de presse et agences de publicité et les pratiques suivies en l'espèce tenait en ce que la société éditrice percevait elle-même les sommes versées par les annonceurs et, dès lors, que la société demanderesse ne justifiait, par aucun élément particulier qu'elle était associée à une entreprise commune avec la société éditrice.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 91-81.204

  23 janv. 1992

  rejet

  Constitue une publicité de nature à induire en erreur sur les qualités et aptitudes d'un prestataire de services celle qui, organisée au profit d'une association ayant pour but d'aider ses membres à trouver un logement à louer, fait état de ce que le bénévolat et l'entraide constituent les moteurs de ses services et qu'un notaire figure parmi ses membres, alors que ces deux circonstances sont fausses (1).

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 95-15.496

  25 nov. 1997

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le cautionnement doit être exprès et que la garantie accordée ne portait que sur les dettes propres de la société cautionnée et par suite ne saurait être étendue aux filiales de celle-ci, peu important que ces sociétés aient fait l'objet de deux procédures collectives communes.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 24-84.035

  26 nov. 2025

  cassation

  Le délit de corruption active n'est pas une infraction occulte. Méconnaît les articles 8 et 9-1 du code de procédure pénale et 433-1 du code pénal la cour d'appel qui retarde le point de départ du délai de prescription de cette infraction au jour où elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans caractériser une dissimulation des actes irréguliers de nature à justifier ce retard

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 15-17.649

  26 mai 2016

  rejet

  Si la décision de prise en charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, revêt à l'égard de l'employeur, en l'absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif, elle ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé conteste l'imputabilité à l'accident du travail des arrêts de travail et soins prescrits à la victime jusqu'à la guérison ou la consolidation

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 04-19.320

  6 déc. 2005

  rejet

  En énonçant que les prestations visées par des contrats de coopération avaient pour objet, notamment, la promotion, la démonstration, la préconisation active des produits du fournisseur, ainsi que la réalisation d'opérations " marketing " destinées à développer la notoriété de ces produits, la cour d'appel a fait ressortir que ces prestations portaient sur la fourniture par le distributeur de services spécifiques détachables des simples obligations résultant des achats et des ventes, procurant une contrepartie réelle au fournisseur.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE