ACTIV · LE CALVADOS

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/14267

  16 févr. 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/14267

  8 avr. 2021

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000094

  29 janv. 2020

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Loteries publicitaires - Organisateur - Pratique commerciale non prohibée par la directive 2005/29/CE du 17 mai 2005 - Dispositions législatives et réglementaires nationales de la police régissant les jeux d'argent - Applicabilité JEUX DE HASARD - Loterie - Loteries publicitaires - Pratique commerciale non prohibée par la directive 2005/29/CE du 17 mai 2005 - Dispositions législatives et réglementaires nationales de la police régissant les jeux d'argent -

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/016161

  2 mai 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500399

  9 avr. 2015

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Saisie - Procès-verbal - Vice de fond - Caractérisation - Applications diverses PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Applications diverses - Procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé avec l'assistance d'un tiers sans indication de ses qualités et des liens de dépendance éventuels avec le requérant - Procès-verbal de saisie-contrefaçon avec recueil de déclarations en l'absence de décou

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/00765

  24 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · CT0173

  N° 210

  13 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-43037

  24 mai 2005

  Cassation partielle.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Délai-congé - Conditions - Mise en demeure - Nécessité (non). CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Délai-congé - Non-respect - Effets - Source - Convention collective - Portée 1° L'obligation de respecter le délai-congé s'impose aux parties au contrat de travail sans mise en demeure préalable. 2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Bâtiment - Convention nationale - Contrat de travail - Démissio

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• Tribunal des conflits

  N° 99-03167

  5 juil. 1999

  SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Clause exorbitante du droit commun - Définition - Clause prévoyant au profit de la personne publique contractante un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat en l'absence de tout manquement du titulaire à ses obligations contractuelles . La circonstance que des contrats de fourniture de matériel passés par l'Union des groupements d'achats publics à la demande d'une personne publique avec une société puissent être soumis au Code des marchés

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE