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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600283

  3 juin 2026

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Invention des fonctionnaires et des agents publics - Exploitation par la personne publique - Cession onéreuse du brevet à un tiers - Acte de valorisation de l'invention - Effets - Détermination La cession, effectuée à titre onéreux, en vue de l'exploitation d'une invention constitue non un abandon de la valorisation de l'invention, mais un acte de valorisation. La personne publique pour le compte de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400311

  5 juin 2024

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Exploitation des droits - Exploitation d'une oeuvre musicale - Sonorisation d'un film publicitaire - Article L. 131-3, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle - Application (non) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Exploitation des droits - Contrat d'édition - Editeur - Obligations - Exploitation et reddition de compte - Manquements prolongés à ces obligations au cours des cinq ans précédant l'assigna

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300826

  14 déc. 2023

  Cassation partielle

  SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Liquidation - Créance née antérieurement - Compensation - Créances connexes - Cas ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement et liquidation judiciaires - Créance née antérieurement - Compensation - Créances connexes - Cas La contribution au capital social d'une société coopérative agricole donne au coopérateur, conformément à l'article L. 521-3 du code rural et de la pêche maritime, le droit d'utiliser un matériel déterminé et la facturation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300435

  14 juin 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Procédure - Instance introduite devant la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire - Litige indivisible - Portée - Saisine de la juridiction compétente dans le délai d'un mois - Possibilité d'appeler les parties omises après l'expiration du délai ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et

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• Cour d'appel de Poitiers · 05

  N° 22/013501

  24 nov. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200598

  12 oct. 2022

  Cassation partielle

  SOCIETE ANONYME - Administrateur - Obligation d'être propriétaire d'actions de la société - Applications diverses - Société de gestion d'un fonds commun de placement - Fonds détenant des actions de la société anonyme BOURSE - Valeurs mobilières - Fonds commun de placement - Société de gestion - Société désignée administratrice d'une société anonyme - Obligation d'être propriétaire d'actions de la société - Fonds détenant des actions de la société anonyme Si l'article L. 225-25 du cod

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• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 22/02038E

  2 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 22/02023E

  2 juil. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · K1

  N° 22/02086S

  29 juin 2022

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 22/01225E

  28 avr. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE