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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000490

  30 sept. 2020

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Assemblée générale - Délibération - Fraude des associés majoritaires - Applications diverses - Augmentation de capital - Dilution de la participation au capital social SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Décision - Fraude - Fraude des associés majoritaires - Applications diverses La justification d'une délibération sociale approuvant l'apport d'un fonds de commerce, par un associé, qui confère à la société la maîtrise d'un réseau de distribution, ne su

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2090652

  13 mars 2020

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Cour de justice de la République - Commission d'instruction statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite Ne méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l'information qu'e

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 07/048621

  1 oct. 2009

  CONTRATS DE DISTRIBUTION - / JDF Les contrats de distribution exclusive sont des contrats qui sont, de part et d'autre, conclus en considération de la personne du co-contractant. Il s'ensuit que dès lors que la société bénéficiaire d'un tel contrat n'a pas donné son accord à la transmission des droits qu'elle tient de celui-ci, elle ne peut faire valoir ces droits qu'à l'encontre de la société avec laquelle elle a signé le contrat de distribution exclusive et non à l'encontre de la société bé

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 06/07371

  18 déc. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0602554

  4 mai 2006

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics ou privés - Eléments constitutifs - Elément matériel - Utilisation de crédits à des fins contraires à celles autorisées - Participation personnelle à l'attribution de ces crédits Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de détournement de fonds publics le président d'un conseil gé

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• Cour d'appel de Reims · CT0127

  1 févr. 2006

  Pourvoi n N0613421 du 05/04/2006 1733/05 joint au 05/01647 demandeur : Société INNOVEX (äää) S.A. PROMEDIS défendeur : Société ARVEM

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE