ACTION QUALITE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300781

  5 juil. 2023

  Rejet

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Détermination de la qualité d'employeur - Création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) - Substitution à l'établissement public des Charbonnages de France - Domaine d'application - Garantie des droits sociaux des anciens agents des entreprises minières - Détermination - Obligation de sécurité découlant du contrat de travail - Exclusion - Portée TRAVAIL

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500988

  30 sept. 2015

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pénalités de retard - Taux d'intérêt majoré - Application - Conditions - Détermination Le taux d'intérêt des pénalités de retard appliqué par la Banque centrale européenne majoré dans les conditions prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce est applicable de plein droit quand bien même il n'aurait pas été indiqué dans le contrat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100818

  22 sept. 2011

  Cassation

  CESSION DE CREANCE - Effets - Effet translatif - Effet sur le plan procédural - Portée CESSION DE CREANCE - Effets - Effet translatif - Etendue - Actions se rattachant à la créance avant la cession - Portée ACTION - Qualité - Personne qualifiée pour élever ou combattre une prétention - Partie à l'instance - Cessionnaire substitué de plein droit au cédant - Applications diverses PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention du cessionnaire substitué de pl

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02348

  18 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 4

  6 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 05/12004

  21 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-12350

  4 juil. 2006

  Cassation.

  DONATION - Clause d'inaliénabilité - Effets - Limites - Autorisation de disposer du bien donné - Action - Qualité à agir - Liquidateur du donataire (non). L'action en autorisation judiciaire d'aliéner, lorsqu'elle est subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral et familial, inhérentes à la donation, est exclusivement attachée à la personne du donataire et ne peut être exercée par son liquidateur. Viole l'article 900-1 du code civil, la cour d'appel qui, pour faire droit à l'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-12825

  4 juil. 2006

  Cassation.

  DONATION - Clause d'inaliénabilité - Effets - Limites - Autorisation de disposer du bien donné - Action - Qualité à agir - Liquidateur du donataire (non). L'action en autorisation judiciaire d'aliéner, lorsqu'elle est subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral et familial, inhérentes à la donation, est exclusivement attachée à la personne du donataire et ne peut être exercée par son liquidateur. Viole l'article 900-1 du code civil, la cour d'appel qui, pour faire droit à la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-20968

  8 mars 2005

  Cassation.

  DONATION - Clause d'inaliénabilité - Effets - Limites - Autorisation de disposer du bien donné - Action - Qualité à agir - Créancier du donataire (non). ACTION OBLIQUE - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Droits et actions exclusivement attachés à la personne du débiteur - Applications diverses En ce qu'elle est subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral et familial inhérentes à la donation, l'action tendant à être autorisé à disposer d'un bien donné avec clause d'ina

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-12328

  24 févr. 2004

  Rejet.

  ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Indemnité - Action en paiement - Héritier de l'auteur de l'action - Qualité de bénéficiaire - Défaut - Portée. ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Accident corporel - Extension de prescription - Application - Condition Lorsqu'ils recueillent dans la succession de leur auteur l'action que celui-ci pouvait exercer contre la compagnie d'asurances au titre de la garantie " incapacité permanente partielle " d'une ass

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE