ACTION PROTECTION

• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  N° 670

  16 sept. 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-865

  2 avr. 1999

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Ouverture de crédit reconstituable Il est de droit constant que s'agissant d'un crédit consenti sous forme de découvert en compte "prêt permanent", le point de départ du délai biennal de forclusion de l'action en paiement, prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, c'es

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-2029

  12 mars 1999

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Découvert en compte bancaire - Date d'exigibilité du solde débiteur - Portée - / Le point de départ du délai de forclusion biennale de l'action en paiement, prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, d'un crédit consenti sous forme de découvert en compte se situe à la date d'exigibilité de l'obligation ayant donné naissance à l'action, c'est à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE