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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/016291

  22 août 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/05979

  3 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500988

  30 sept. 2015

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pénalités de retard - Taux d'intérêt majoré - Application - Conditions - Détermination Le taux d'intérêt des pénalités de retard appliqué par la Banque centrale européenne majoré dans les conditions prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce est applicable de plein droit quand bien même il n'aurait pas été indiqué dans le contrat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300260

  6 mars 2013

  Cassation

  PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Réduction - Point de départ - Date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle - Portée FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions en contestation de la filiation - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Domaine d'application - Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 - Date d'entrée en vigueur - Portée Aux termes de l'article 2222, alinéa 2, du code civil, en cas de réduction de la dur

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01377

  13 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01376

  13 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101281

  31 mai 2011

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Droit de mener des négociations collectives - Conditions - Syndicat représentatif catégoriel - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective - Négociation d'entreprise - Modalités de négociation - Signature d'un accord par un syndicat représentatif catégoriel - Possibilité - Conditions - Détermination SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100016

  12 janv. 2011

  Cassation sans renvoi

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Adoption par deux époux - Exclusion - Cas - Interdiction des adoptions successives sur la même personne - Droit au respect de la vie privée et familiale - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie familiale - Compatibilité - Rejet de la requête en adoption simple formée par la seconde épouse du père d'un enfant majeur issu d'une première union, celui-ci ayant déjà fait l'objet d'une adoption simpl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100043

  12 janv. 2011

  Rejet

  MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Droits sur le logement de la famille - Acte de disposition - Acte pris par un époux - Consentement du conjoint - Défaut - Effets - Nullité - Action en nullité - Exercice - Délai - Point de départ - Détermination L'action en nullité accordée par l'article 215, alinéa 3, du code civil à l'époux dont le consentement n'a pas été donné, ne peut pas être exercée plus d'un an à compter du jour où il a eu connaissance de l'acte disposant d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900972

  30 sept. 2009

  Rejet

  FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Exception - Motif légitime - Caractérisation - Cas FILIATION - Filiation naturelle - Reconnaissance - Contestation - Caractère mensonger de la reconnaissance - Preuve - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Exception - Motif légitime - Caractérisation - Cas MESURES D'INSTRUCTION - Demande - Obligation d'y faire droit - Cas - Expertise biologique en matiè

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE