ACTION P

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000267

  5 mars 2020

  Cassation sans renvoi

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du bâtonnier - Décision - Recours - Tierce opposition - Irrecevabilité TIERCE OPPOSITION - Décisions susceptibles - Avocat - Contestation d'honoraires - Décision du bâtonnier - Secret professionnel couvrant les relations entre l'avocat et son client - Effet Il résulte des articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui réservent l'action en contestation d'honoraires d'avocats à ces derniers et à leurs clien

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501329

  26 nov. 2015

  Rejet

  COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Indemnisation au titre d'un déficit de superficie - Fondement juridique - Détermination Lorsque l'acquéreur d'un lot de copropriété agit contre le vendeur en invoquant un déficit de superficie, son action est régie exclusivement par les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Dès lors, une cour d'appel, saisie par les acquéreurs de lots de copropriété sur le fondement de l'article 1604 du code

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04/03114

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  6 avr. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut En raison de la règle de l'autorité de la chose jugée au pénal, un détournement reproché au salarié ayant fait l'objet d'une plainte, ne peut être retenu comme motif de licenciement dès lors qu'il a donné lieu à une poursuite pénale à l'issue de laquelle le salarié a bénéficié d'un non-lieu. Sans qu'il y ait lieu de réexaminer les faits de détournement, que la société appelante qualifie d'actes frauduleux

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE