ACTION G

• Cour d'appel de Nîmes

  N° 00/1352

  25 avr. 2002

  IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants Les poursuites engagées au titre des articles L266 et L 267 du livre des procédures fiscales ne sont régulières que si le comptable a demandé et obtenu au préalable, l'autorisation du supérieur hiérarchique du directeur des services fiscaux ou du trésorier payeur général. Pour être considérée comme valable, cette autorisation doit indiquer les textes invoqués, la qualité du comptable autorisé et les motifs des poursuites, étant précisé que la men

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