ACTION DE COMMUNICATION

• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/006756

  4 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/186327

  15 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900270

  27 mars 2019

  Rejet et cassation partielle

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Appel concomitant d'un jugement sur le fond et d'un jugement avant dire droit - Délai d'appel - Point de départ - Détermination APPEL CIVIL - Délai - Jugement d'avant dire droit - Délai d'appel - Point de départ - Détermination Selon l'article 545 du code de procédure civile, les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond. Il en résulte que le délai pour interjeter appel des premiers ne court qu'à c

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/01266

  29 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile Section A

  N° 08/07791

  14 mai 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours Lorsque l'administrateur se voit confier une mission d'assistance par le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, les actions en justice et les voies de recours ne peuvent être exercées que par l'administrateur judiciaire et le débiteur. Cependant, l'appel formalisé par un débiteur en sauvegarde, sans l'assistance de l'administrateur désigné avec une mission d'assistance dans tou

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• Cour d'appel de Lyon · CT0087

  N° 07/07181

  15 janv. 2009

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrats d'exploitation - Contrat de commande pour la publicité - Droits d'exploitation - Cession au producteur - Effets - / JDF Selon l'article L131-1 du code de la propriété industrielle la cession des oeuvres futures est nulle. Cependant, le contrat de commande, qui prévoit l'engagement d'exécuter un travail déterminé, ne constitue pas un contrat de cession d'oeuvres futures et n'encourt donc pas la nullité

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• Cour d'appel de Versailles · CT0009

  7 déc. 2005

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Applications diverses - /JDF Arrêt 2005-01498 du 07 décembre 2005 - CA Versailles, 14ème Chambre - Présidence : M. Thierry FRANK, Conseillers : Mme Ch. Lombard, Mme G. Lambling Aux termes de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qu

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• Cour d'appel de Rennes

  7 juil. 2004

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Location saisonnière (non) - / Par principe, le bail saisonnier a une durée déterminée, s'achève sans préavis et n'emporte aucune obligation réciproque au-delà de son terme ni, en cours d'exécution, quant à l'éventualité d'une reconduction future. En conséquence, la non reconduction d'un bail commercial saisonnier libère les deux parties de toutes obligations dès son terme et leur restitue pleine liberté de jouissance et pleine liberté de concurrence,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE