ACTION B

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/022871

  31 janv. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/01616

  12 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  12ème chambre civile, 12 avril 2016, RG n°14/01616. PROCÉDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats -Documents d'une procédure pénale – Pièces d'une information – Communication à un tiers pour les besoins de la défense dans une procédure commerciale – Si par application de l’article 114 du code de procédure pénale, les parties à une information peuvent être autorisées par le juge d’instruction à obtenir la copie des pièces du dossier, l’alinéa 6 limite la communication de ces pièces à des t

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0063

  N° 05/02995

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  1 déc. 2005

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement Le désistement d'instance et d'action effectué par le représentant légal d'un mineur a pour effet de mettre à néant le jugement déféré et de priver le mineur de l'indemnisation qui lui a été allouée en première instance. Dès lors, le représentant légal doit obtenir au préalable l'accord du juge des tutelles territorialement compétent

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  30 nov. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL L''indemnité de repas est due lorsque l'ouvrier doit prendre son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle. Il est prévu par la convention collective applicable qu'elle n'est pas due lorsqu'un restaurant d'entreprise existe et/ou que le repas est fourni avec une participation financiPre de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas et également lorsque l'ouvrier prend effectivement son repas B sa résidence habituelle. Cette rédaction fait apparaître que l'inde

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  21 sept. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications diverses - Modification d'un élément essentiel du contrat de travail - //JDF L'employeur ne peut modifier un caractère essentiel du contrat de travail sans l'accord du salarié. L'acceptation d'une modification substantielle ne peut résulter de la seule poursuite du travail. Le contrat signé entre l'employeur et le salarié fixe la rémunération et l'horaire mens

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/899

  7 sept. 2004

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux personnes âgées - Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité L'article L. 821.1 du Code de la sécurité sociale ne prévoit le versement de l'allocation aux adultes handicapés que pour les personnes qui ne peuvent prétendre à un avantage de vieillesse ou d'invalidité d'un montant égal à la dite allocation. L'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité complète le montant des avantages vieillesse et constitue elle-

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  2 juin 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION Il résulte des articles 22-1, 22-2 et 22-3 de la loi du 3 janvier 1991, qu'en l'absence de contrat de mandat et d'inscription au conseil supérieure des messageries de presse, le statut de l'appelante lors du début des relations contractuelles ne pouvait être qu'un contrat de travail. Dès lors les conditions dans lesquelles celle-ci a exercé son activité relève exclusivement du statut salarié

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1994-5979

  12 mars 1999

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Définition - / Les conclusions qui se réfèrent à de précédentes conclusions ne répondent pas aux injonctions précises de la cour d'appel qui exigeait la production de conclusions récapitulatives et ne constituent donc pas des diligences, au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, susceptibles d'interrompre la péremption de l'instance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE