ACTION 4

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600161

  1 avr. 2026

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Augmentation de capital - Action en nullité - Prescription - Délais - Détermination Il résulte de la combinaison des articles L. 235-9, alinéa 3, et L. 225-149-3 du code de commerce, dans leur rédaction applicable avant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, que seules les actions en nullité fondées sur l'une des causes de nullité énumérées par le second de ces textes se prescrivent par trois mois ; les actions en nullité d'une décision d'augme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300284

  13 avr. 2023

  Rejet

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Applications diverses - Gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité ENERGIE - Electricité - Réseaux de transport et de distribution - Gestionnaire - Responsabilité du fait des produits défectueux - Producteur Le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité doit être considéré comme un « producteur », au sens de l'article 1386-6, devenu 1245-5, alinéa 1, du code civil, dès lors qu'il modifie le niveau de t

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200676

  28 sept. 2022

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Syndicat des copropriétaires CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 14 - Interdiction de discrimination - Compatibilité - Prescription biennale de l'action des professionnels pour les biens et services fournis - Code de la consommation - Article L. 218-2 - Portée L'article L. 218-2 du code de la consommation, qui réserve aux

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100380

  5 mai 2021

  Cassation

  CAUTIONNEMENT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Recours subrogatoire - Prescription - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action - Cas - Action subrogatoire de la caution SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Etendue - Détermination - Portée Il résulte des dispositions combinées des articles 2224 et 2306 du code civ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000883

  19 nov. 2020

  Rejet

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Force probante - Copie sincère et fidèle - Cas - Transcription hypothécaire du titre original - Appréciation souveraine PROPRIETE - Immeuble - Preuve - Mode de preuve - Force probante - Copie sincère et fidèle - Cas - Transcription hypothécaire du titre original - Appréciation souveraine Ayant retenu que la tradition orale en Polynésie française avait pu conduire les parties à un échange, à ne pas conserver l'acte sous signature privé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001928

  13 oct. 2020

  Rejet

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution de partie civile - Recevabilité - Conditions - Cas - Violation du secret professionnel - Préjudice direct - Médecin (non) Il résulte de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique que toute personne prise en charge par un professionnel participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Le secret médical est ainsi instauré dans le seul intérêt du patient. Ne peut donc

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/189347

  13 mars 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 1259

  30 nov. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE