ACTIF SA

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 23/55920

  8 août 2023

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• Cour d'appel de Chambéry · 2ème Chambre

  N° 15/01420

  11 mai 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000298

  9 mars 2010

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Recouvrement - Obligation au paiement - Droits de mutation par décès - Pluralité d'héritiers - Solidarité S'il revient aux héritiers de payer, chacun pour leur part, des droits de succession, l'article 1709 du code général des impôts confère à l'administration fiscale une action solidaire contre chaque héritier pour qu'il règle l'ensemble de ces droits IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Rec

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• Cour d'appel de Paris · CT0014

  N° 271

  27 sept. 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1994-7882

  19 mars 1998

  CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créance - Déclaration - Défaut - Effet Aux termes de l'article 53 dernier alinéa de la loi du 25 janvier 1985 " les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes ". Le créancier d'une entreprise en liquidation qui ne rapporte pas la preuve d'avoir, conformément aux dispositions des articles 48 et 53 de la loi précitée,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE