ACTIF MEUBLE · LE MARCHE DU MEUBLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700696

  9 mai 2007

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Meuble - Cession de gré à gré - Autorisation - Droit au bail - Cession par le liquidateur - Modalités - Détermination Il résulte de la combinaison des articles L. 622-13 et L. 622-18 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qu'en cas de cession du droit au bail d'un immeuble affecté à l'activité de l'entreprise, dont un débiteur en liquidation judiciaire est

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-19630

  31 janv. 2006

  Cassation.

  COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Pouvoir d'administrer seul les biens communs - Etendue - Détermination - Portée. COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Composition - Bien réputé acquêt de la communauté - Définition - Cas PREUVE PAR PRESOMPTIONS - Présomptions légales - Communauté entre époux - Actif - Meuble ou immeuble acquêt de la communauté Selon l'article 1402, alinéa 1er, du code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10600139

  31 janv. 2006

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Immutabilité des conventions matrimoniales - Atteinte - Cas - Convention modifiant la répartition entre les biens propres et les biens communs sans intervention judiciaire COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Composition - Biens acquis au cours du mariage - Définition - portée COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Composition - Biens acquis au cours du mariage - Nature - Modification - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Avantages matrimoniaux - Définition - Exclusion -

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/03972

  25 mars 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Meuble - Cession Quand bien même figurerait dans une ordonnance autorisant une cession d'actif dans le cadre d'une liquidation judiciaire, la mention précisant qu'il a été déclaré verbalement au mandataire que le repreneur d'une partie de l'activité ferait son affaire personnelle d'un contrat de crédit-bail, il est difficile de soutenir que cette mention signifie que l'on prenne l'engagement de reprendre le contrat dès lors qu'il est

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/05185

  6 mars 2003

  FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires Tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce doit contenir les mentions prescrites par l'article L.141-1 du Code de commerce (ancien article 12 de la loi du 29 juin 1935). Dès lors que le mandat d'acheter donné à une agence immobilière ne peut s'analyser en une promesse d'achat, lesdites indications ne sont pas nécessaires ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Meuble - Cession de gré à gré - Effets Par

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE